Conditions générales de vente
Les présentes CGV encadrent la vente des abonnements et services Sicomia.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des abonnements et services Sicomia (thème, modules et Dashboard IA), ainsi que les droits et obligations des parties.
2. Documents contractuels et hiérarchie
Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante : (i) conditions particulières ou devis, (ii) présentes CGV, (iii) Conditions d'utilisation (CGU), (iv) Politique de confidentialité, (v) Politique cookies, (vi) Mentions légales. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
3. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à tout achat effectué sur le site par un client professionnel. Les services sont proposés principalement à des professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Si un client agit en qualité de consommateur, il doit le déclarer avant la commande. À défaut, il est réputé agir à titre professionnel.
4. Usage non professionnel et absence de structure
Sicomia peut proposer son outil à des personnes physiques n’ayant pas de structure officielle. Dans ce cas, l’utilisateur reste seul responsable de ses choix et de sa situation juridique, fiscale et sociale. Sicomia n’assume aucune responsabilité liée au fait de ne pas disposer d’une structure. Nous recommandons un usage strictement récréatif et non lucratif. Pour toute activité commerciale, nous recommandons de disposer d’une structure légale adaptée et d’effectuer les démarches nécessaires.
5. Offres, commande et accès
Les offres et leurs fonctionnalités sont décrites sur le site. La commande est validée après confirmation du paiement (ou démarrage d’un essai, si applicable). L’accès au service est accordé pendant la durée de l’abonnement. L’éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’anomalie, de fraude ou d’impayé.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Selon le profil du client, ils peuvent être affichés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est indiquée avant la validation de la commande. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.
7. Durée, reconduction, résiliation
L’abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation avant la date de renouvellement depuis l’espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata (sauf disposition légale impérative). En cas d’impayé ou de violation grave des CGV/CGU, l’accès peut être suspendu.
8. Paiement et facturation
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué lors de la commande. Le paiement est exigible à la commande et conditionne l’accès au service. Les échéances d’abonnement sont prélevées à chaque période de renouvellement. Une facture électronique est émise et mise à disposition du client.
9. Retard de paiement (clients professionnels)
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le taux des pénalités est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, calculé à compter de la date d’échéance.
10. Droit de rétractation (consommateurs)
Pour les clients consommateurs, le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la commande. Si le client demande un accès immédiat au service avant la fin du délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès l’exécution complète du service. En cas d’exécution partielle, un montant proportionnel au service fourni peut rester dû. La rétractation s’exerce en écrivant à contact@sicomia.com.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments du service, du site et du thème demeurent la propriété de l’éditeur. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, limité à la durée de l’abonnement.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
13. Médiation (consommateurs)
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux professionnels. Le cas échéant, les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans le parcours de commande.
14. Droit applicable — juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents, sous réserve des dispositions d’ordre public.